COMMENT DIVORCER ? L’AVOCAT EST-IL OBLIGATOIRE ?
Beaucoup de couples mariés, en cours de séparation, s’interrogent sur les démarches à accomplir pour entamer une procédure de divorce.
Tout d’abord, l’époux qui souhaite entamer une procédure de divorce doit obligatoirement être représenté par un avocat.
Lors de sa première consultation, l’avocat vous indiquera les différentes procédures qui peuvent être engagées, au vu de votre situation personnelle :
– Divorce par consentement mutuel (lorsque les parties sont d’accord sur toutes les conséquences du divorce, résidence des enfants, droit de visite d’un des parents, montant de la pension alimentaire, montant éventuel de la prestation compensatoire…) ;
– Divorce pour faute ;
– Pour altération du lien conjugal ;
– Pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Le choix de la procédure dépend de l’existence d’un conflit ou non entre les époux, de la présence d’enfants, d’un patrimoine et de la demande éventuelle d’une prestation compensatoire.
1- La première étape de la procédure de divorce : le dépôt de la requête en divorce
Hors le cas d’un divorce par consentement mutuel (qui peut désormais être homologué devant notaire), l’avocat doit rédiger une requête en divorce qui doit être déposée devant le Juge aux Affaires Familiales.
2- 2ème étape : L’audience de non conciliation
Après le dépôt de la requête en divorce, les époux vont ensuite être convoqués devant le Juge aux Affaires Familiales pour une audience de non conciliation.
Lors de cette première audience les époux indiqueront alors s’ils souhaitent tous deux divorcer et dans ce cas, ils signeront un Procès-Verbal d’acceptation du principe du divorce.
Lors de cette première audience, le Juge statuera sur les mesures provisoires, valables le temps de la procédure de divorce.
Les mesures provisoires concernent :
– La résidence des enfants,
– Le droit de visite et d’hébergement d’un des parents ;
– La pension alimentaire ;
– Une éventuelle pension au titre du devoir de secours, si l’un des époux est dans la difficulté financière ;
– L’occupation du logement familial par l’un des époux…
Ces mesurent sont exécutoires et s’appliquent donc jusqu’au Jugement de divorce.
Elles seront actées par le Juge dans le cadre d’une ordonnance de non conciliation.
3- 3ème étape : L’assignation en divorce ou le dépôt d’une requête conjointe
Suite à l’ordonnance de non conciliation rendue par le Juge, l’un des époux pourra assigner en divorce et formuler ses demandes, pour que le Juge statut sur le divorce et ses conséquences.
L’autre époux pourra également faire valoir ses demandes par le biais de conclusions en réponse.
Sachez que si les époux trouvent un accord sur les conséquences du divorce, ils peuvent également signer une requête conjointe en divorce, laquelle sera déposée devant le Juge.
4- Le Jugement de divorce
Le Juge prononcera le divorce au vu des éléments et des demandes des parties.
Il statuera donc sur les demandes respectives des parties.
Le délai d’appel est d’1 mois à compter de la signification du Jugement.
5- La retranscription du divorce sur les actes d’état civil
En outre, pour que le Jugement du divorce prenne effet à l’égard des tiers, il sera nécessaire de procéder à la transcription du divorce sur les actes d’état civil des époux.
Le cabinet de Maître Mouillac intervient principalement en Droit de la Famille.
Comment Divorcer.
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