Comment évité d'être expulsé ?

Le cabinet de Maître MOUILLAC intervient en Droit civil et Pénal sur BORDEAUX et toute la France

Comment évité d’être expulsé ?

Le Cabinet MOUILLAC intervient en matière d’expulsion et d’arriérés de loyers.

En effet, en cas de non-paiement du loyer un locataire peut être convoqué devant le Tribunal d’Instance pour expulsion et pour le paiement de sa dette.

La procédure d’expulsion est la suivante :

– Mise en demeure préalable de payer les loyers ;
– Assignation en référé devant le Tribunal d’Instance ;
– Dénonciation de l’assignation à la préfecture ;
– Audience de Jugement.

Ce type de procédure est relativement rapide, car elle prend généralement la forme d’un référé, c’est-à-dire d’une procédure urgente, avec un délai court.

Il est alors nécessaire de consulter un avocat.

Si vous n’êtes pas préparé à cette audience votre avocat pourra solliciter le renvoi de votre affaire à une date ultérieure, ce qui vous permettra d’organiser au mieux votre défense.

Pour éviter l’expulsion, il est nécessaire d’exposer vos difficultés financières et de faire part de votre bonne foi dans le paiement du loyer, dans la mesure de vos capacités.

En règle générale, les Juges favorisent le recouvrement de la dette de loyer, en conditionnant le maintien dans le logement au paiement du loyer et du reliquat de la dette (avec étalement).

Dès lors, afin d’éviter l’expulsion, il est nécessaire de démontrer votre bonne foi et la volonté de payer votre loyer, même pour partie.

Dans ce cas, l’expulsion pourra être « suspendue », sous réserve du paiement des loyers.

Il est donc opportun de démontrer au Juge que vous avez repris le paiement des loyers, avant la date d’audience.

L’expulsion n’est donc pas la seule alternative à ce type de procédure.

Il peut également être judicieux de solliciter un étalement de la dette auprès du bailleur, afin d’exposer votre bonne foi auprès du Juge, qui appréciera cette démarche.

Par ailleurs, si le Jugement prononce l’expulsion, celle-ci ne pourra pas être organisée au cours de la trêve hivernale qui intervient du 1er novembre au 31 mars.

Le Cabinet MOUILAC intervient régulièrement en matière d’expulsion et de contentieux, relatifs aux paiements de loyers.

Maitre MOUILLAC sera donc à même d’organiser au mieux votre défense lors de ces litiges en droit civil.

EXPULSION / DETTE DE LOYER / LITIGE SUITE AU NON PAIEMENT DU LOYER / COMMENT EVITER L’EXPULSION

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