Défenseur syndical

Statut du défenseur syndical instauré par la loi « MACRON » du 6 août 2015.

Le défenseur syndical, aux termes du nouvel article L. 1453-4 du Code du travail :

Cette loi a institutionnalisé un nouvel acteur de l’assistance, de la représentation des salariés au cours de la procédure prud’homale. Il s’agit du défenseur syndical, chargé d’assister les salariés ou de les représenter en cas de litige les opposant à leur employeur devant le Conseil de prud’hommes et la Cour d’appel.  Articles 28 à 30 du Décret n°2016-660 du 20 mai 2016.

Ce « nouveau » défenseur syndical n’est toutefois pas inconnu. Il vient se substituer aux anciens délégués permanents ou non permanents des syndicats d’employeur et de salarié, assurant l’assistance et la représentation des salariés devant le Conseil de prud’hommes. Les fonctions exercées par le défenseur syndical et l’ancien délégué permanent ou non permanent sont donc quasiment les mêmes.

Défenseur syndical par la loi MACRON

La loi « MACRON » a institutionnalisé ce nouvel acteur en lui donnant pour la première fois un nom et un statut. Ceci offrant ainsi des garanties aux justiciables.

Dorénavant, la loi précise que ce défenseur syndical accomplira les mêmes actes de procédure que ceux mis à la charge d’un avocat. Toutefois à la différence de l’avocat, il les établira sur papier et les communiquera par voie de notification et non par voie électronique. Art. 930-2 du Code de procédure civile.

Les dispositions relatives au défenseur syndical sont entrées en vigueur le 1er août 2016.

Le cabinet MOUILLAC intervient en Droit Social.