1. Heures supplémentaires dans le secteur privé

    Les heures supplémentaires sont des heures de travail réalisées par un salarié à temps complet, au-delà de la durée légale du temps de travail de 35 heures, suite à une demande de l’employeur.

    Les heures supplémentaires doivent être effectuées à la demande de l’employeur. Le salarié ne peut donc pas décider de sa propre initiative de réaliser des heures supplémentaires. Il doit avoir l’accord préalable de son supérieur hiérarchique.

    Toute heure supplémentaire doit faire l’objet d’une majoration. Cette majoration peut être financière. Elle peut également faire l’objet d’une compensation en repos.

    Outre les majorations financières, un repos compensateur est obligatoire lorsque des heures supplémentaires sont effectuées au-delà d’un contingent annuel. 

    Légalement, ce contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié et par an. 

    Le taux de majoration est le suivant:

    – En l’absence d’accord collectif, la loi prévoit un taux de majoration de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (en pratique, celles effectuées au-delà de 35 heures et jusqu’à la 43ème  heure hebdomadaire incluse) et de 50 % au-delà (en pratique, celles effectuées au-delà de la 43ème  heure hebdomadaire.

    – Cependant, une convention ou un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut fixer d’autres taux de majoration, avec un minimum de 10 %. Il est donc envisageable de mettre en place un accord collectif instituant des taux de majoration inférieurs à 25 % et 50 %. 

    Modifications de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016

    (couramment appelée Loi Travail) 9 août 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    2. Heures supplémentaires dans le secteur Public

     

    Les heures supplémentaires faites par un agent public sont soit indemnisées au taux horaire, soit forfaitaires. En ce qui concerne les catégories A et B, on tiendra compte que des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Pour les agents de catégorie B et C, seules les indemnités horaires pour travaux supplémentaire (IHTS) les concernent.

    La loi Travail du 25 mai 2016, indique que c’est l’accord d’entreprise ou d’établissement, ou bien la convention ou l’accord de branche qui fixe le ou les taux de majoration effectuées au-delà de la durée légale. 

    Le taux de majoration ne peut pas,  être inférieur à 10 %. 

    Sans accord, le taux de majoration est de 25% pour les huit premières heures supplémentaires et de 50% au-delà.

    Majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’état, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation

    Le cabinet intervient en Droit social, Droit du Travail sur la région.

    Décret n°2016-670 du 25 mai 2016