Maladies Professionnelles

1. La faute inexcusable de l’employeur

Tout salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Si celui-ci en est à l’origine, afin d’obtenir une meilleure indemnisation de son préjudice.

L’article L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que l’employeur est tenu à une obligation de résultat en matière de sécurité et de santé au travail.

En outre, la jurisprudence précise que « l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour s’en préserver”.

(Cassation chambre sociale 28 février 2002, bulletin civil 5ème partie n°81 ; Chambre sociale 23 mai 2002, bulletin civil 5ème partie   n°177 ; Cassation deuxième Chambre Civile 14 octobre 2003, n° 02-30.231.)

Il en résulte que la faute inexcusable est  reconnue en cas d’existence de trois éléments cumulatifs soit:

  • L’employeur avait conscience du danger;
  • Il n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver son salarié enfin
  • Un lien de causalité doit être établit entre la faute et l’accident ou la maladie

2. LES CRITÈRES DE RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE

  • La Conscience du danger de l’employeur :

Pour que la faute inexcusable soit reconnue tout d’abord, il est nécessaire que l’employeur ait eu conscience du danger encouru par le salarié.

La conscience du danger est celle que l’employeur doit ou aurait dû avoir in abstracto. Donc, en tant que professionnel averti, compte tenu de ses connaissances, de sa formation, de son expérience et de ses obligations professionnelles. 

  • L’absence de mesures prises par l’employeur afin de prévenir le danger:

Au regard des dispositions de l’article L.4121-2 du Code du travail. L’employeur, dans le cadre de son obligation de résultat, est tenu d’évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités.

L’employeur est également tenu d’une obligation de sécurité envers celui-ci. Par conséquent, en qualifiant cette obligation de sécurité d’obligation de résultat, la jurisprudence impose à l’employeur à tout mettre en œuvre afin d’éviter l’accident ou la maladie professionnelle.

Cette obligation de sécurité de résultat concerne également la protection des salariés contre le harcèlement moral ou la violence au travail. La Cour de cassation a ainsi affirmé que l’employeur “ tenu d’une obligation de sécurité de résultat, en matière de protection de la santé et de la sécurité manque à cette obligation lorsqu’un salarié est victime, sur le lieu de travail, d’agissements de harcèlement moral ou sexuel ou de violences physiques ou morales exercés par l’un ou l’autre de ses salariés. Quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ».

(Soc., 3 février 2010, n° 08-44.019 et n° 08-40.144)

Globalement, la prévention des risques professionnels implique :

  • Une mise à jour du document unique d’évaluation des risques :

Ce document unique d ‘évaluation des risques professionnels doit également ailleurs être complété d’une fiche individuelle de prévention des expositions lorsque le travailleur est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. accident du travail

(D.4121-5 du Code du travail)

Les documents nécessaires à la prévention doivent être accessibles aux salariés, à la médecine du travail et à l’inspecteur du travail.(en application de l’article R.4121-4 du Code du travail).

Donc, en ce sens, la jurisprudence a pu décider que l’employeur a l’obligation de communiquer à l’ensemble des salariés les informations relatives aux risques encourus et aux mesures de prévention correspondantes répertoriées dans le document unique. 

(Cass.Crim, 25/10/2011 n°10-82-133)

En raison de ce manquement,  la Cour d’appel  de Paris 13 janvier 2011 a considéré que l’employeur a commis  une faute inexcusable lorsqu’il ne justifie pas avoir établi le Document unique relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs en violation des dispositions légales et réglementaires.accident du travail

(CA Paris, 13 janvier 2011, n°09/09354 Arrêt de renvoi après cassation) 

  • Une implication des membres du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans l’identification des risques auxquels les salariés peuvent être exposés 
  • Une formation du personnel d’encadrement aux problématiques de santé au travail puis, 
  • L’existence d’un lien entre la faute et l’accident ou la maladie:

Pour être qualifiée d’inexcusable, la faute de l’employeur doit avoir été une cause « nécessaire » de l’accident ou de la maladie. Il n’est donc pas exigé qu’elle soit la seule cause ou la cause déterminante.accident du travail

(Cass. ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038)

Il en résulte que lorsque les circonstances exactes de l’accident restent indéterminées, la faute inexcusable de l’employeur n’est pas retenue.  (Cass. 2ème civ., 20 mars 2008, n° 07-12.417)

  • La charge de la preuve repose sur le salarié

En matière de faute inexcusable, c’est à la victime ou ses ayants droit doit rapporter la preuve que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger. Auquel le salarié se trouvait exposé, ou qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

(Civ. 2ème, 22 mars 2005, n° 03-20.044)

En conclusion, cette preuve peut être apportée par tout moyen.

3. PROCEDURE PERMETTANT DE FAIRE RECONNAÎTRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

En vertu de l’article L.431-2 du Code de Sécurité Social, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est soumise à la prescription de deux ans.

Par conséquent, ce délai commence à courir à compter :

  • Pour les accidents du travail : du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière puis,
  • Pour les maladies professionnelles : de la date de la première constations par le médecin traitant de la modification survenue dans l’état de la victime, sou réserve, en cas de contestation, de l’avis émis par l’expert ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière allouée en raison de la rechute.

Il convient de noter que ce délai de prescription est interrompu par une action pénale. Aussi par une action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.

Enfin, le salarié devra en premier lieu saisir la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, ceci par lettre recommandée avec accusé de réception.accident du travail

A défaut de conciliation, il convient ensuite de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale compétent.

  • LES POSTES DE PRÉJUDICES INDEMNISES 

Le salarié victime d’une faute inexcusable bénéficie d’une majoration de sa rente ou du capital.

(L452-2 du Code de sécurité Sociale)

Outre cette majoration, il bénéficie d’une indemnisation de ses préjudices :

  • Les souffrances physiques et morales (L452-3 du Code de sécurité Sociale) puis,
  • Le préjudice esthétique (L452-3 du Code de sécurité Sociale). 
  • Le Préjudice d’agrément (L452-3 du Code de sécurité Sociale).
  • La perte de chance de promotion professionnelle (L452-3 du Code de sécurité Sociale).
  • Les frais d’aménagement du logement et d’un véhicule adapté en raison du handicap (Cass, 2ème civ, 30 juin 2011, n°10-19475)
  • Le préjudice sexuel (Cass, civ, 2ème 4 avril 2012, n°11-14311, n°11-14594).
  • Le déficit fonctionnel temporaire (c’est à dire incapacité fonctionnelle totale ou partielle ; la durée d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la période antérieure à la date de consolidation) et enfin,
  • L’assistance d’une tierce personne pendant la période antérieure à la consolidation.