Avocat Bordeaux procédure disciplinaire

Nous intervenons principalement en Droit du Travail, Droit Social.

1.Raison et sanction de la procédure disciplinaire

L’attitude du salarié peut être considérée comme une faute, ce qui peut mener l’employeur de prononcer une sanction à l’égard du salarié. La sanction doit être prononcée en respectant la procédure disciplinaire imposée. Il peut être considéré comme entraînant une sanction le non respect de l’obligation de discrétion, de loyauté, les critiques, menaces, le refus d’exécuter un ordre, toute forme de harcèlement ou bien encore des erreurs commises dans le cadre du travail

Dans ce cas, l’employeur peut sanctionner le salarié. Suivant la faute l’employeur peut procéder aux sanctions suivantes:

– Blâme;
– avertissement écrit ou verbal;
– mutation;
– mise à pied puis
– licenciement pour faute réelle, sérieuse ou grave

Par conséquent, l’employeur ne peut pas infliger une amende au salarié ayant commis une faute. Il ne peut sanctionner un salarié qui exerce son droit de retrait pour danger (grave ou imminent), un salarié qui exerce son droit de grève, un salarié qui subit ou témoigne de harcèlement moral ou sexuel…

2.Procédure Disciplinaire

Sanction Lourde

Donc, l’employeur se doit tout d’abord de convoquer par lettre recommandée ou remise en main propre le salarié à un entretien. L’employeur a un délai de deux mois maximum au moment où il constate les faits.

La lettre se doit de préciser la date, l’heure, l’objet et le lieu de l’entretien. Il faut préciser dans le courrier que le salarié peut s’il le souhaite se faire assister par une personne appartenant à l’entreprise.

Le jour de l’entretien, l’employeur se doit d’indiquer les motifs de la sanction prévue et entendre les explications du salarié. (suivant la convention collective, un accord, le règlement intérieur, qui précisent certaines modalités, l’employeur se doit de les indiquer). Enfin, suite à cela, l’employeur a deux jours ouvrables au plus tôt après l’entretien et au plus tard un mois pour prononcer la sanction.

 3. Contestation de la Sanction

Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes, s’il estime la sanction injuste. Le conseil des prud’hommes analysera la régularité de la procédure et la cause de la sanction. Si le conseil de prud’hommes estime la sanction injustifié, il peut l’annuler.

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