Quelle procédure de Divorce choisir ?

QUELLE PROCÉDURE DE DIVORCE CHOISIR ?

Lors d’une séparation, beaucoup de couples s’interrogent sur le choix de la procédure de divorce à mettre en œuvre.

Le choix de votre procédure dépendra de plusieurs éléments tels que l’existence d’un ou plusieurs bien immobiliers, d’actifs, la situation financière des époux, ainsi que la présence d’enfants…

1- Le divorce par consentement mutuel :

Une procédure par consentement mutuel homologuée par un notaire peut être envisagée, dans le cas ou les époux sont d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce.

Les époux doivent s’être entendu sur le lieu de résidence du ou des enfants.

Ils doivent avoir trouvé un accord sur le versement ou non d’une pension alimentaire, ainsi que sur son montant.

Ce type de procédure implique également que la liquidation du régime matrimonial soit effectuée dans la convention de divorce.

Cela signifie que si les époux sont propriétaire d’un bien immobilier, ce bien doit être vendu.

Si les époux ne parviennent pas à vendre leur bien immobilier, il convient de produire un acte notarié (une convention d’indivision notamment) qui prévoit la liquidation du régime matrimonial.

Les comptes bancaires doivent être séparés et l’ensemble des biens meubles répartis.

Les avocats de chacun des époux rédigeront alors un acte d’avocats qui constituera une convention de divorce.

Cet acte sera ensuite adressé aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception puis soumis à la signature des parties après un délai de 15 jours.

Il sera enfin homologué par un notaire dont le rôle consiste notamment à s’assurer du consentement des parties.

2- Les autres procédures de divorces devant le Juge aux Affaires Familiales :

Si l’un des époux opte pour une autre procédure, il doit déposer, par l’intermédiaire de son avocat, une requête devant le Juge aux Affaires Familiales.

Le juge convoquera alors les époux à une audience de non conciliation.

Il s’agit de la 1ère phase de la procédure de divorce.

Au cours de l’audience de non conciliation, le Juge entendra individuellement les époux puis l’ensemble des parties avec leur avocat.

Il rendra une ordonnance de non conciliation qui autorisera les parties à vivre séparément et à poursuivre la procédure de divorce.

L’un des époux pourra ensuite assigner, par l’intermédiaire de son avocat, son conjoint en divorce.

Il s’agit de la 2ème phase de la procédure.

L’époux pourra alors choisir l’un des divorces suivants :

a- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

Les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas nécessairement sur les conséquences du divorce.

b- Le divorce pour faute :

Cette procédure nécessite de démonter l’existence d’une faute à l’égard de son conjoint tel que l’adultère, des violences, un abandon de famille…

c- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Ce divorce implique que les époux soient séparés et aient cessés tout collaboration depuis une durée de 2 ans.

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Cabinet MOUILLAC

Droit de la Famille.