L’aide juridictionnelle : une aide financière lors d’un divorce

L’aide juridictionnelle est un dispositif essentiel qui permet à chacun de défendre ses droits, quels que soient ses moyens. Elle est accordée aux personnes engagées dans un dossier de divorce et elle peut couvrir les honoraires d’avocat. Une aide juridictionnelle peut aussi prendre en charge d’autres dépenses éventuelles, comme les frais d’expertise ou les frais de greffe par exemple.

Quelques conditions d’obtention d’aide juridictionnelle en divorce sont à remplir pour prétendre à ce dispositif. La personne qui est éligible à cette aide ne doit pas être titulaire d’une protection juridique auprès d’une assurance prévoyant une couverture de la totalité des frais de justice. Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle pour un divorce à Bordeaux, il est aussi exigé que le demandeur soit résident de manière permanente en France, peu importe sa nationalité. 

Des conditions de revenus sont ensuite vérifiées, car l’aide juridictionnelle est accordée selon l’importance des ressources et du patrimoine du demandeur : 

• une personne sans charge dans son foyer peut prétendre à une aide juridictionnelle si son revenu fiscal de référence est en dessous des 11 262 euros annuels. Si ses revenus dépassent ce seuil, bénéficier d’une aide juridictionnelle lui est toujours possible, mais de manière partielle ;
• tout dépend néanmoins des valeurs de son patrimoine immobilier et mobilier. Seules les personnes disposant d’un patrimoine mobilier inférieur à 11 262 euros et immobilier inférieur à 33 780 euros peuvent recevoir cette aide. Si son patrimoine dépasse ce seuil, l’aide juridictionnelle n’est pas accordée même si ses revenus correspondent aux conditions demandées. 

Pour connaître le montant estimé auquel vous avez droit et être sûr de pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous pouvez utiliser ce simulateur proposé par le ministère de la justice : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur