Pension Alimentaire

C’est cette somme qui est convenue en faveur d’un ou de plusieurs mineurs afin de couvrir les dépenses indispensables à leur subsistance, logement, vêtements, assistance médicale, éducation et enseignement en cas de séparation ou de divorce.

Cette pension doit être payée par le parent non gardien, car elle doit contribuer à l’entretien des enfants même s’ils ne vivent pas avec elle.

Afin de déterminer la somme, différents facteurs sont pris en compte, qui doivent être proportionnels aux moyens de celui qui fournit la nourriture et aux besoins du destinataire.

1.Le montant de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le Juge aux Affaires Familiales, en fonction des ressources et des charges des parents.

2.Durée du Versement
Le Juge aux Affaires Familiales détermine le montant de la pension alimentaire. Celle-ci est dû jusqu’à ce que l’enfant soit considéré comme financièrement autonome.

Un enfant qui a atteint la majorité peut exercer son droit de faire une demande de pension alimentaire auprès du juge des affaires familiales, notamment s’il poursuit des études et n’est pas en mesure de les financer seul. (Article 371-2 du Code Civil)

3. Les différents modes de versement

Elle peut être versée soit par un versement d’une somme d’argent tous les mois par virement bancaire ou par un autre moyen. La pension peut également prendre la forme d’une prise en charge direct des frais engagés pour l’enfant. Elle peut être remplacée par un capital confié à un organisme accrédité qui accorde à l’enfant une rente indexée; ou bien par l’abandon de biens en usufruit; ou encore par l’affectation à l’enfant de biens productifs de revenue.

4. Non Versement

Si la pension alimentaire n’est pas versée, le parent créancier peut tout d’abord adresser à l’autre parent une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de régler la somme dûe et à échoir. Ce courrier doit préciser qu’a défaut, une procédure de recouvrement sera exercée

Dans l’hypothèse ou le parent débiteur ne s’exécute pas, le créancier sera contraint de se rapprocher d’un huissier afin que celui-ci mette en oeuvre une procédure de recouvrement.

Le débiteur devra alors justifier d’un titre exécutoire rendu par le juge aux affaires familiales (le jugement fixant le montant de la pension alimentaire).

Une fois que la pension est établie, d’éventuels manquements au paiement de la part du débiteur peuvent donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

Par conséquent, si le débiteur prévoit qu’il ne sera pas en mesure de remplir ladite pension, il devrait engager la procédure correspondante. de modification des mesures visant à réduire la pension

Cabinet MOUILLAC avocat sur BORDEAUX principalement en Droit de la Famille: Divorce, Garde enfant, filiation, pension.