Prestation Compensatoire

Cabinet MOUILLAC

Prestation Compensatoire

LA PRESTATION VERSÉE après divorce 

Maître Mouillac avocat implanté en gironde à Bordeaux procure des services juridiques et un suivi implacable tout le long de la procédure.  Présent et réactive nous vous conseillerons devant le Juge aux affaires familiales.

 1- Les conditions d’attribution de la prestation compensatoire:

Afin de compenser les disparités créées par le divorce, dans les conditions de vie respectives des époux. Le Juge peut ordonner le versement d’une prestation compensatoire au bénéfice d’un des époux.

Plusieurs éléments peuvent être pris en compte par le juge pour déterminer le montant de la prestation compensatoire, en application de l’article 271 du Code Civil:

• Les ressources du débiteur;
• La situation des époux au moment du divorce et leur évolution dans un avenir prévisible;
• La durée du mariage;
• L’âge et l’état de santé des époux;
• Leur qualification et situation professionnelles;
• Les conséquences des choix professionnelsfaits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants;
• Le patrimoine respectif des époux estimé ou prévisible après liquidation du régime matrimonial;
• Les droits existants et prévisibles des époux;
• Leurs situations respectives en matière de pensions de retraite en ayant estimé la diminution résultant des choix professionnels faits pour l’éducation des enfants ou la carrière du conjoint.

2- Les modalités de versement de la prestation compensatoire:

En principe, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge (art. 270 c. civ.). Enfin, avocat divorce.

En outre, il résulte de l’article 275 du Code Civil que dans l’hypothèse ou le débiteur ne peut pas verser le capital dans les conditions prévues .(versement d’une somme d’argent ou attribution de biens en propriété … art 274 du c. civ.), le juge a la possibilité de fixer des modalités de paiement périodiques dans la limite de huit années (art 275 du c. civ.). 

Plus rarement, la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une rente viagère, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (art 276 du c. civ.).