travail dissimulé et ses conséquences

Un salarié peut prétendre à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire lorsque l’employeur n’établit pas de déclaration préalable à l’embauche, ou de déclaration auprès des organismes sociaux. 

Il en est également de même, lorsque la totalité des heures de travail ne sont pas déclarées sur le bulletin de paie. (heures supplémentaires, heures complémentaires, majorations de salaires) 

En effet, en application de l’article L. 8221-1, 1° du Code du travail, est interdit le travail « totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5. »

Par ailleurs, l’article L. 8221-5 précise que le travail dit « par dissimulation d’emploi salarié » se définit comme le fait, pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie. Ou bien, de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales.

En somme, il en résulte qu’en cas de rupture de la relation de travail, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. (C. trav. art. L. 8223-1)

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