LES GILETS JAUNES ET LA JUSTICE : LE RISQUE PENAL

Les gilets jaunes, comme tous manifestants bénéficient de la liberté d’expression, ce qui leur permet de manifester et de faire valoir leurs revendications.

Toutefois, les violences observées récemment ont données lieu à de nombreuses interpellations de gilets jaunes, ainsi qu’à des placements en garde à vue.

Certains se sont vu condamnés à une peine d’emprisonnement ferme, avec mandat de dépôt.

En effet, plusieurs risques de délits ou d’infractions, sont identifiés dans le code pénal :

D’une part, les violences volontaires contre les personnes ainsi que la destruction ou la dégradation de biens, lorsqu’elles sont faites au sein d’un groupement, même temporaire, sont prohibées en vue de protéger les agents du service public.

Ces violences sont sanctionnées par l’article 222-14-2 du code pénal et les gilets jaunes auteurs de cette infraction encourent une peine de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

D’autre part, les propos incitants à la violence sur les réseaux sociaux [on parle alors de provocation directe à un attroupement armé] peuvent également être passibles d’une sanction pénale, à savoir :

– 1 an de prison et 15 000 euros d’amende.
– 1 an de prison et à 100 000 euros d’amende, si la provocation est suivie d’effet.

De nombreux gilets jaunes ont également été poursuivis pour refus d’obtempérer aux forces de l’ordre, en application de l’article 233-1 du code de la route, lequel prévoit une sanction de 3 mois de prison, ainsi qu’une peine d’amende d’un montant de 3 750€.

Enfin, certains gilets jaunes peuvent être poursuivis en raison des délits constitués d’injures, d’outrages et de rébellion à l’encontre des agents de police.

Les gilets jaunes ainsi poursuivis encourent donc le risque d’être placés en garde à vue.

Selon la gravité des poursuites, ils peuvent être convoqués devant le tribunal correctionnel, en comparution immédiate, ou en CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

Le cabinet MOUILLAC est à votre disposition pour vous assister lors des procédures pénales mises en œuvre à votre encontre devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, en comparution immédiate, en CRPC, ou devant la Cour d’Assises.

Droit pénal et gilets jaunes / CRPC / comparution immédiate / violences /injures, outrages et rebellions.