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Cabinet MOUILLAC
Modification des mesures judiciaires : comment saisir le juge aux affaires familiales à Bordeaux
Les décisions du juge aux affaires familiales (JAF) concernant la garde, la pension alimentaire ou le droit de visite peuvent être modifiées en cas de changement important de situation. À Bordeaux, il est essentiel de suivre la procédure adéquate pour faire évoluer ces mesures.
Quand demander la modification ?
Changement des conditions de travail ou de logement.
- Nouveaux éléments sur le bien-être de l’enfant.
- Non-respect des mesures en vigueur.
- Situation financière modifiée.
Comment saisir le JAF à Bordeaux ?
- Préparer un dossier avec justificatifs clairs et complets.
- Adresser une requête motivée auprès du tribunal judiciaire compétent.
- Être assisté par un avocat pour la rédaction et la représentation.
- Présenter sa demande lors de l’audience fixée par le tribunal.
Déroulement de la procédure
Le juge examine les nouveaux éléments, peut entendre les parents et l’enfant, puis décide d’accepter ou non la modification.
Conséquences d’une modification
Les nouvelles mesures s’imposent légalement aux parents et peuvent être exécutées de force si nécessaire.
Autorité parentale Bordeaux
Puis-je modifier une décision même si l’autre parent n’est pas d’accord ?
Oui, le juge tranche en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Quels documents joindre à la requête ?
Justificatifs de changement (bulletins de salaire, attestations, rapports scolaires).
Combien de temps prend la procédure ?
Cela dépend, mais généralement quelques mois.
Puis-je demander une modification provisoire ?
Oui, en cas d’urgence, le juge peut ordonner des mesures provisoires.