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Cabinet MOUILLAC
Procédure de divorce contentieux à Bordeaux : quand le consentement mutuel n’est pas possible
Le divorce contentieux intervient lorsque les époux ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités de séparation. À Bordeaux, cette procédure est plus longue et complexe que le divorce par consentement mutuel, mais elle est souvent inévitable.
Qu’est-ce que le divorce contentieux ?
C’est un divorce judiciaire soumis à une procédure contradictoire devant le tribunal judiciaire. Il peut être demandé pour faute, acceptation du principe, ou altération définitive du lien conjugal.
Les étapes de la procédure contentieuse
- Assignation en divorce : un époux saisit le tribunal par assignation ou requête.
- Audience de tentative de conciliation : obligatoire, pour tenter de trouver un accord.
- Instruction du dossier : échanges de pièces, auditions.
- Audience de jugement : le tribunal tranche sur le divorce et ses conséquences.
Durée de la procédure
Elle peut durer de plusieurs mois à plusieurs années selon la complexité et le degré de conflit.
Conséquences du divorce contentieux
Le juge statue sur :
- La dissolution du mariage.
- La garde des enfants.
- La pension alimentaire.
- Le partage des biens.
Divorce contentieux Bordeaux
Peut-on transformer un divorce contentieux en consentement mutuel ?
Oui, si les époux s’accordent en cours de procédure.
Quels sont les risques d’un divorce contentieux ?
Délais longs, coûts élevés, tensions familiales accrues.
Dois-je obligatoirement être assisté par un avocat ?
Oui, la représentation par avocat est obligatoire en matière de divorce.
Puis-je demander des mesures provisoires ?
Oui, pour la résidence des enfants, usage du logement, pension alimentaire.