Prud’hommes Bordeaux

Prud’hommes de BORDEAUX

Il est une juridiction dont le but est de régler les litiges nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre l’employeur et le salarié: contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage…

Le Conseil de Prud’hommes est composé de quatre juges non professionnels: deux conseillers élus par les employeurs et deux autres par les salariés.

En outre, un président et un vice-président sont élus tous les ans. Ces fonctions sont occupées alternativement par un conseiller salarié puis un conseiller employeur.

La saisine du Conseil de Prud’hommes entraîne d’abord une procédure préalable de conciliation entre les parties devant le bureau de conciliation et d’orientation. Toutefois, si les parties ne parviennent pas à un accord, elles sont ensuite renvoyées devant le bureau de jugement.

Quel Délai pour agir au prud’hommes ?

Les délai pour agir sont les suivants :

2 ans si le litige porte sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail : licenciement, sanction disciplinaire, mutation, clause de non-concurrence…
3 ans si le conflit porte sur le paiement du salaire : non-paiement d’une prime ou d’heures supplémentaires, salaires impayés puis
5 ans si le litige est en lien avec un harcèlement (harcèlement moral ou harcèlement sexuel) ou une discrimination.
Démarches Prud’hommes

Par conséquent, la procédure permettant de saisir le Conseil de Prud’hommes a été modifiée en détail par la loi MACRON.

LA REFORME MACRON DE LA PROCÉDURE PRUD’HOMALE

Procédure Prud’homale et la loi MACRON, le décret n°2016-660 du 20 mai 2016

Formulaire  ” demande de saisine du conseil de Prud’hommes ” Cerfa

Enfin, n’hésitez pas à me contacter pour obtenir un formulaire de saisine.

Adresse Conseil de Prud’homme:

Place de la République                                          Horaires d’ouverture
33000 Bordeaux                                                    Du Lundi au Vendredi
Téléphone:05 47 33 95 95                                8h30 à 12h30 de 13h à 17h
Télécopie: 05 47 33 95 96