Sanctions disciplinaire

Avocat Bordeaux Droit du Travail

Le cabinet de Maître MOUILLAC intervient principalement en droit du travail sur BORDEAUX et la Région: Licenciement, prud’hommes, harcèlement, requalification du contrat de travail….

Les sanctions disciplinaires

De même l’attitude du salarié peut être considérée comme une faute, ce qui peut mener l’employeur de prononcer une sanction à l’égard du salarié. La sanction doit être prononcée en respectant la procédure disciplinaire imposée. sanctions disciplinaire

Les agissements suivants sont susceptibles d’être sanctionnés: L’insubordination, la violence, le non respect de l’obligation de discrétion, de loyauté, les critiques, menaces, le refus d’exécuter un ordre, toute forme de harcèlement ou bien encore des erreurs commises dans le cadre du travail…sanctions disciplinaire

L’échelle des sanctions peut être la suivante:

  • – un blâme ;
  • – une mise à pied disciplinaire (sans salaire) ;
  • – une rétrogradation ;
  • – une mutation ;
  • – un licenciement pour faute puis,
  • – un licenciement pour faute grave (sans préavis ni indemnité) ou lourde (ni préavis, ni indemnité, ni congés payés).

De plus, il convient de préciser que les amendes ou sanctions pécuniaires sont interdites.

En outre, pour être prononcée, la sanction disciplinaire doit être inscrite au règlement intérieur de l’entreprise, si l’entreprise est dans l’obligation d’en avoir un.
 
Dans le cas contraire, la sanction disciplinaire est interdite.

A noter: Le règlement Intérieur est obligatoire dans les établissements de plus de 20 salariés. Ceux de moins de 20 salariés ne sont pas soumis à cette règle.

Enfin, l’employeur dispose d’un délai de deux mois maximum pour engager la procédure disciplinaire, à compter du moment où il a eu connaissance du fait fautif.
Au delà, les faits sont prescrits et ne peuvent plus faire l’objet d’une sanction.