Calculer la  Pension alimentaire

Calculer la  Pension alimentaire

COMMENT CALCULER LA PENSION ALIMENTAIRE ?

DOIS JE VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE ?

COMMENT DEMANDER LE VERSEMENT D’UNE PENSION ALIMENTAIRE ?

Lorsque des parents se séparent, se pose indéniablement le problème de la fixation de la résidence des enfants et du montant de la pension alimentaire dû par le parent chez qui ne réside pas l’enfant.

La pension alimentaire se calcule en fonction des ressources du parent débiteur.
A ce titre le Juge aux Affaires Familiales demandera que vous produisiez les documents justificatifs de vos ressources (avis d’imposition, bulletins de salaire etc.), ainsi que les documents justifiant de vos charges mensuelles (quittances de loyer, factures edf, téléphonie, mutuelle etc.).

Ces éléments permettent de déterminer le niveau de vie du parent débiteur, en effectuant une comparaison entre ses ressources mensuelles et ses charges mensuelles.

Pour déterminer le montant de la pension alimentaire, il convient également de prendre en considération le mode de garde mis en place pour les enfants.

Ainsi, la contribution est plus importante si le parent débiteur exerce un droit de visite réduit.

A l’inverse la pension alimentaire sera moindre, si le parent débiteur exerce un droit de visite et d’hébergement élargit.
Pour demander le versement d’une pension alimentaire, votre avocat devra saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence des enfants.

Cette action peut être effectuée en la forme des référés, c’est-à-dire en urgence, notamment si l’un des parents refuse de verser toute contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants.

Le Juge pourra donc rendre une décision de justice de manière très rapide.

Sachez que le fait de ne pas payer une pension alimentaire est passible d’une condamnation pénale pour abandon de famille.
Ces faits sont sanctionnés par l’article 227-3 du code pénal, lequel prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

PENSION ALIMENTAIRE / OBLIGATION ALIMENTAIRE / CALCUL : COMPÉTENCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.

En outre, le cabinet intervient en Droit de la Famille dans les domaines Divorce, gardes d’enfants, prestation compensatoire.