CRPC

CRPC Bordeaux Cabinet Mouillac

 

Implanté à Bordeaux le Cabinet d’avocats intervient en CRPC Droit pénal, Droit routier, Droit pénal du Travail.

Maître Mouillac qui intervient régulièrement en Droit Pénal et sera parfaitement à même de vous conseiller tout le long de la procédure et de vous accompagner.

En quoi consiste la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

La Procédure de CRPC n’est autre qu’une procédure qui va vous permettre d’acquérir une peine « adoucie » à condition que vous reconnaissiez les faits.

Suite à la convocation, vous serez convoqué devant le procureur pour discuter de votre peine.

Par la suite et après acceptation des deux parties, vous serez convoqué devant le président du tribunal correctionnel afin d’homologuer la procédure. Le Procureur de la République vous proposera une peine pour le ou les délits commis et reconnus.

Néanmoins, si la peine proposée n’est pas homologuée par le Président du Tribunal, vous serez conduit devant le Tribunal Correctionnel.

Vous êtes directement convoqué devant le Procureur pour « négocier » une peine.
Vous devez impérativement être assisté d’un avocat CRPC.

Si vous parvenez à un accord, vous passez alors devant le juge, lequel sera chargé d’homologuer la peine, c’est-à-dire de donner son accord sur la peine qui vous aura été proposée.

En outre, il est important de savoir que vous pouvez vous entretenir avec votre avocat avant toute décision. De plus, vous avez un délai de 10 jours avant de vous prononcer.

Si vous le souhaitez, sachez que vous pouvez vous entretenir seul avec votre avocat avant de prendre une décision. Sachez que vous avez également la possibilité de demander un délai de 10 jours avant de donner une réponse.

“Dans tous les cas la présence d’un avocat est obligatoire.”

Pour plus de renseignements en droit pénal contactez le Cabinet Mouillac.

Le cabinet intervient principalement en CRPC Bordeaux.