L’absence de convocation à un entretien préalable au licenciement pour inaptitude ne constitue pas nécessairement une irrégularité indemnisable! (Cass., Soc., 30 juin 2016, n°15-16.066)
Dans un arrêt du 30 juin 2016 (n°15-16.066) la Cour de cassation considère que la fait pour un salarié de ne pas recevoir de lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement ne constitue pas nécessairement une irrégularité ouvrant droit à des dommages et intérêts.
En l’espèce, le salarié n’avait pas reçu de lettre de convocation mais s’était rendu à l’entretien préalable normalement à la date et l’heure prévue. De surcroît, il s’était fait assisté par un autre salarié de l’entreprise.
Il sollicitait toutefois des dommages et intérêts, en raison de l’irrégularité de la procédure de licenciement.
La Cour de cassation a souligné que le salarié n’était pourtant pas en mesure de démontrer de l’existence d’un préjudice lié à l’absence de lettre de convocation.
Elle a ainsi considéré que, même si une irrégularité est constatée dans la procédure de licenciement, le salarié doit prouver en quoi cette irrégularité lui a causé un préjudice.
L’absence de convocation