violences conjugales
Cabinet MOUILLAC
violences conjugales
Les violences physiques, psychologiques et/ou sexuelles correspondent à des violences conjugales. La loi puni les violences conjugales et permet à la victime de pouvoir bénéficier de mesures de protection. Les faits sont donc condamnables, quelque soit la situation familiale (concubin, pacs, marié ou divorcé).
1.Mesure de protection: l’ordonnance de protection
Lorsqu’il y a mise en danger au sein du couple, une ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par le juge des affaires familiales. Cette ordonnance aura alors pour effet d’éloigner le conjoint, par une interdiction d’approcher la personne violentée. Les mesures qui seront inscrites dans l’ordonnance de protection ont une durée de 6 mois avec prorogation éventuelle.
2.Alternatives aux poursuites
Si les violences sont légères et isolées, le conjoint violent peut ne pas être poursuivi par le procureur devant un tribunal. Le procureur peut alors soit décider:
– un rappel à la loi;
– un stage de responsabilité pour la prévention contre les violences au sein du couple;
– une médiation pénale;
– ou bien une composition pénale.
3. Téléphone grand danger
Il s’agit d’un numéro de téléphone exclusif qui permet à une victime de violences conjugales de contacter une plateforme spécialisée en cas de danger. Le cas échéant, la police ou la gendarmerie seront alertés, si nécessaire. La victime pourra aussi être géolocalisée, si elle le souhaite.
En outre, ce téléphone est attribué par le procureur pour une durée de 6 mois renouvelable en cas d’éloignement du conjoint violent. Ce dispositif est bien entendu destiné aux cas les plus graves de violences conjugal.
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En Droit Pénal et Droit de la Famille.