Cabinet MOUILLAC
Différentes formes de divorce
Pour Faute
Tout d’abord, ce type de divorce nécessite de justifier d’une faute commise par l’autre conjoint. La faute se caractérise par un manquement aux devoirs et obligations du mariage, rendant le maintien de la vie commune impossible. (violences conjugales…).
Par consentement mutuel
Les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage et ses conséquences. Ensemble, ils se mettent en accord sur l’ensemble des conséquences dans une convention qu’ils soumettent à l’agrément du juge (jaf).
Pour altération définitive du lien conjugal
Si l’époux ne vit plus avec son conjoint depuis au moins deux ans au moment de l’assignation, l’un des deux peut alors demander le divorce sans que l’autre ne soit en mesure de s’y opposer.
Par acceptation de la rupture du Mariage
Ici les époux sont d’accord pour se séparer, mais leur accord se limite au principe de la rupture du mariage. Les conséquences de la rupture seront décidées par le juge. (Sur la résidence des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire…)
Dans ce cas, les époux peuvent donner leur accord sur le principe de la séparation dès la conciliation, s’ils sont assistés tous les deux par leur avocat. L’accord sur le principe du divorce est alors définitif. Les époux ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l’appel.
Par ailleurs, le coût varie en fonction du régime matrimonial mais surtout en fonction du contentieux entre époux. Le cabinet accepte l’aide juridictionnelle et des facilités de paiement.
Le cabinet intervient en Droit de la Famille, Droit du Divorce sur la région.