par malayolle24@gmail.com | Juin 11, 2022 | Uncategorized
L’absence de convocation à un entretien préalable au licenciement pour inaptitude ne constitue pas nécessairement une irrégularité indemnisable! (Cass., Soc., 30 juin 2016, n°15-16.066) Dans un arrêt du 30 juin 2016 (n°15-16.066) la Cour de cassation considère que la...
par malayolle24@gmail.com | Juin 11, 2022 | Droit pénal
LES GILETS JAUNES ET LA JUSTICE : LE RISQUE PENAL Les gilets jaunes, comme tous manifestants bénéficient de la liberté d’expression, ce qui leur permet de manifester et de faire valoir leurs revendications. Toutefois, les violences observées récemment ont données lieu...
par malayolle24@gmail.com | Fév 27, 2022 | Blog, droit famille
Divorcer rapidement à Bordeaux, le peut-on ? Le divorce constitue une période de vie douloureuse pour chacun des époux. Il est donc fréquent que les époux demandent à divorcer le plus rapidement possible. Indéniablement, le divorce par consentement mutuel est souvent...
par malayolle24@gmail.com | Fév 24, 2022 | Blog, droit du travail
Travail dissimulé et ses conséquences Un salarié peut prétendre à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire lorsque l’employeur n’établit pas de déclaration préalable à l’embauche, ou de déclaration auprès des organismes sociaux. Il en est également de même,...
par malayolle24@gmail.com | Sep 2, 2016 | Blog
Services juridiques aux propriétaires Bailleur Avant de louer une maison ou un appartement, vous éviterez les problèmes juridiques avec les locataires qui risquent de se développer facilement au cours de la location. Le cabinet MOUILLAC possède un large éventail de...
