L’absence de convocation à un entretien préalable au licenciement pour inaptitude ne constitue pas nécessairement une irrégularité indemnisable! (Cass., Soc., 30 juin 2016, n°15-16.066) Dans un arrêt du 30 juin 2016 (n°15-16.066) la Cour de cassation considère que la fait pour un salarié de ne pas recevoir de lettre de convocation à un entretien préalable… Continue reading l’absence de convocation
45 Rue Vital Carles, 33000 Bordeaux
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Auteur/autrice : malayolle24@gmail.com
les gilets jaunes risque penal
LES GILETS JAUNES ET LA JUSTICE : LE RISQUE PENAL Les gilets jaunes, comme tous manifestants bénéficient de la liberté d’expression, ce qui leur permet de manifester et de faire valoir leurs revendications. Toutefois, les violences observées récemment ont données lieu à de nombreuses interpellations de gilets jaunes, ainsi qu’à des placements en garde à… Continue reading les gilets jaunes risque penal
Avocat séparation couple
Avocat en Droit du Divorce Avocat de la famille à prix abordable à Bordeaux Peu de domaines du droit impliquent plus de détresse que celui du droit de la famille et du divorce. Le droit de la famille peut impliquer de se séparer d’une personne que vous aimez peut-être, mais que vous ne faites plus… Continue reading Avocat séparation couple
Drogue
Drogue Avocat Bordeaux en droit pénal Maître MOUILLAC intervient dans différents domaines du Droit Pénal, qu’il s’agisse de Délits routiers ou en matière de stupéfiants, sur Bordeaux et toute la France. Que la problématique soit liée à une consommation de drogue ou un trafic de stupéfiants, il convient d’être assisté au plus vite par avocat… Continue reading Drogue
Maltraitance
Avocats contre les abus d’enfants. La maltraitance des enfants est largement définie dans de nombreux pays comme tout type de cruauté infligée à un enfant. Elle se définit par une violence mentale, des dommages physiques, la négligence et les abus ou l’exploitation sexuels. Un enfant qui a été maltraité ou négligé peut rencontrer une série… Continue reading Maltraitance
Avocat pour mineurs
Cabinet Bordeaux Tous les enfants font des erreurs, mais lorsque ces erreurs sont criminelles, les conséquences peuvent complètement compromettre l’avenir de l’enfant. Un avocat comprend tout ce qui est en jeu pour un jeune faisant face à des accusations. La responsabilité Pénal des Mineurs. Le cabinet représente des enfants et des adolescents confrontés à… Continue reading Avocat pour mineurs
Licenciement
Le cabinet MOUILLAC implanté à BORDEAUX intervient en Droit du Travail sur toute la France. Les procédures de licenciement peuvent se fonder sur différents motifs, d’ordre personnel ou économique. Pour qu’il puisse être considéré comme justifié, le motif du licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. L’employeur doit donc être en mesure de démontrer que… Continue reading Licenciement
Travail dissimule
travail dissimulé et ses conséquences Un salarié peut prétendre à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire lorsque l’employeur n’établit pas de déclaration préalable à l’embauche, ou de déclaration auprès des organismes sociaux. Il en est également de même, lorsque la totalité des heures de travail ne sont pas déclarées sur le… Continue reading Travail dissimule
Sanctions disciplinaire
Le cabinet de Maître MOUILLAC intervient principalement en droit du travail sur BORDEAUX et la Région: Licenciement, prud’hommes, harcèlement, requalification du contrat de travail…. Les sanctions disciplinaires De même l’attitude du salarié peut être considérée comme une faute, ce qui peut mener l’employeur de prononcer une sanction à l’égard du salarié. La sanction doit être… Continue reading Sanctions disciplinaire
Rupture Conventionnelle
La rupture conventionnelle du contrat de travail est régit par les articles L.1237-11 à L1237-16 du Code du travail, issus de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat d’un commun accord. Ce mode de… Continue reading Rupture Conventionnelle