Catégorie : droit du travail

L’absence de convocation à un entretien préalable au licenciement pour inaptitude ne constitue pas nécessairement une irrégularité indemnisable! (Cass., Soc., 30 juin 2016, n°15-16.066) Dans un arrêt du 30 juin 2016 (n°15-16.066) la Cour de cassation considère que la fait pour un salarié de ne pas recevoir de lettre de convocation à un entretien préalable… Continue reading l’absence de convocation

Le cabinet MOUILLAC implanté à BORDEAUX intervient en Droit du Travail sur toute la France. Les procédures de licenciement peuvent se fonder sur différents motifs, d’ordre personnel ou économique. Pour qu’il puisse être considéré comme justifié, le motif du licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. L’employeur doit donc être en mesure de démontrer que… Continue reading Licenciement

    travail dissimulé et ses conséquences Un salarié peut prétendre à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire lorsque l’employeur n’établit pas de déclaration préalable à l’embauche, ou de déclaration auprès des organismes sociaux.  Il en est également de même, lorsque la totalité des heures de travail ne sont pas déclarées sur le… Continue reading Travail dissimule

Le cabinet de Maître MOUILLAC intervient principalement en droit du travail sur BORDEAUX et la Région: Licenciement, prud’hommes, harcèlement, requalification du contrat de travail…. Les sanctions disciplinaires De même l’attitude du salarié peut être considérée comme une faute, ce qui peut mener l’employeur de prononcer une sanction à l’égard du salarié. La sanction doit être… Continue reading Sanctions disciplinaire

La rupture conventionnelle du contrat de travail est régit par les articles L.1237-11 à L1237-16 du Code du travail, issus de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat d’un commun accord. Ce mode de… Continue reading Rupture Conventionnelle

Les principales Caractéristiques du Contrat de Travail Le contrat de travail subsiste dés lors qu’une personne (le salarié) s’escompte à travailler, contre rémunération pour ou sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Toute personne peut signé un contrat de travail, accompagné de restrictions pour le majeur sous tutelle qui doit conclure le contrat avec le… Continue reading Contrat de travail

    Les absences injustifiées sont elles constitutives d’un motif de licenciement ? Lorsqu’un salarié ne se présente pas à l’entreprise ou quitte son poste de travail prématurément, il doit être en mesure d’en informer son employeur et de justifier de son absence dans le délai fixé par la Convention Collective applicable (le plus souvent 48… Continue reading Absences injustifiées cause de licenciement

Un licenciement économique peut-il être « préparé » pendant le congé maternité ? Une salariée en congé maternité apprend de son employeur que celui-ci met en œuvre un projet de restructuration impliquant la suppression de son poste de travail, ainsi qu’un plan de sauvegarde de l’emploi. Deux propositions de reclassements sont même proposées à la salariée au cours de son… Continue reading licenciement économique et maternité

    Licenciement pour inaptitude:  L’obligation de reclassement se renforce sérieusement. (Cass., Soc., 22 septembre 2016, n°15-13849) Une société juridiquement indépendante, mais faisant partie du réseau de distribution « E.Leclerc » procède au licenciement d’un salarié pour inaptitude. La Cour  de cassation lui reproche de n’avoir pas satisfait à son obligation de reclassement et notamment de n’avoir… Continue reading licenciement pour inaptitude

Cabinet MOUILLAC BORDEAUX Harcèlement au Travail Avocat BORDEAUX 1.Le harcèlement Moral Le harcèlement au travail est particulièrement le harcèlement moral est considéré par la loi comme un délit. Ceci entraînant une altération des conditions de travail du salarié. Le harcèlement apparaît lorsque le salarié subit des agissements tels que des remarques désobligeantes, des insultes, une… Continue reading Harcèlement au travail