Un licenciement économique peut-il être « préparé » pendant le congé maternité ?

Une salariée en congé maternité apprend de son employeur que celui-ci met en œuvre un projet de restructuration impliquant la suppression de son poste de travail, ainsi qu’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Deux propositions de reclassements sont même proposées à la salariée au cours de son congé maternité.

Celle-ci refuse et fait par conséquent l’objet d’un licenciement économique après l’expiration de son congé maternité.

La salariée conteste ensuite son licenciement, qu’elle considère comme frappé de nullité, en violation de son statut protecteur visé à l’article L. 1225-4 du Code du travail.

La Cour de Cassation valide le licenciement et considère donc que le fait de proposer des postes de reclassement préalables à un licenciement collectif pour motif économique n’est pas une mesure prohibée.

(Cass. soc. 14-9-2016 n° 15-15.943) 

Dans le même esprit, la Cour de Cassation avait déjà jugé que la réorganisation d’une entreprise portée à la connaissance de la salariée avant son départ en congé et ayant donné lieu à plusieurs propositions de postes, toutes refusées par l’intéressée, n’est pas une mesure préparatoire illicite.

(Cass. soc. 10-2-2016 n° 14-17.576)

En outreIl convient de rappeler que certaines mesures préparatoires au licenciement restent prohibées pendant le congé maternité d’une salariée. C’est notamment le cas des mesures visant à évincer la salariée en raison de sa maternité. En ce sens la Cour de Cassation a jugé que le fait de recruter un autre salarié en vue de remplacer définitivement la salariée en congé maternité est une mesure prohibée. D’autant que le nom du remplaçant figurait sur l’organigramme de la société.

(Cass., Soc., 15 septembre 2010, n°08-43.299)

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