Garde à Vue

Avocat en Droit pénal à BORDEAUX

Cabinet MOUILLAC

Garde à vue avocat Bordeaux droit Pénal

Il est essentiel d’obtenir un avis juridique avant d’être interrogé. Ne commettez pas l’erreur de penser que vous pouvez vous en occuper vous-même. Nous serons vous fournir des conseils immédiats et urgents.

Il est essentiel que vous compreniez vos droits légaux de garder le silence et d’obtenir des conseils juridiques ainsi que les limites des pouvoirs de la police.

Nous représentons régulièrement des clients BORDEAUX et toute la FRANCE.

Article 63-1 CPP LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 – art. 1

Garde à vue: Le mineur de 10 à 13 ans

Le mineur de moins de 13 ans ne peut être placé en garde à vue. Cependant, le mineur entre 10 et 13 ans qui sera suspecté d’avoir commis une infraction punie d’au moins 5 ans de prison peut faire l’objet d’une rétention policière.

Article 4-I de l’Ordonnance du 2 février 1945 : « Le mineur de 13 ans ne peut être placé en garde à vue. Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de 10 à 13 ans contre lequel il existe des indices graves et concordants laissant présumer qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement peut, pour les nécessités de l’enquête, être retenu à la disposition d’un officier de police judiciaire. »

Utilité :
Il existe plusieurs raisons à une telle situation. Soit pour permettre de présenter la personne devant le magistrat, d’empêcher la destruction d’indices, éviter une entente avec d’éventuel complices, protéger les témoins ou bien victime et enfin poursuivre l’enquête avec la présence de la personne impliquée.

Durée :
Durant la période, la personne ne peut quitter les lieux durant un délai de 24 heures. Néanmoins, suivant la situation, la personne peut être autorisé à partir plutôt. Le début de la garde à vue est prononcée par l’officier de police judiciaire.

En outre, la garde à vue peut être prolongée de 48 heures si l’infraction implique une sanction de plus de 1 an de prison.

Elle doit être présenté auparavant au magistrat chargé de la prolongation. Cette entrevue peut se faire devant le magistrat en personne ou par visioconférence.

Pour les affaires graves (trafic de drogue…), la prolongation peut être prolongée jusqu’à 72 heures (voire 96 heures ou 144 heures, en cas de risque terroriste). Cette prolongation se fait sur décision :

Les droits de la personne en Garde à vue

Si vous avez été arrêté par la police, vous avez droit à un conseil juridique. Nous offrons un service 24 heures sur 24 en ce qui concerne la garde au poste de police et assisterons aux postes de police pour vous donner des conseils.

Le cabinet MOUILLAC offre un service de haute qualité à tous ses clients, qu’il s’agisse d’une affaire bénéficiant d’une aide juridique ou d’un financement privé. Les clients peuvent être assurés d’une confidentialité et d’une discrétion absolues.

Le cabinet intervient aussi en Droit Pénal, Droit Routier et Civil.

Honoraires adaptés à votre situation.